Conditions générales

Site de démonstration

Déménagements Moreel est une marque fictive créée par BRNSG pour montrer ce que peut faire le site d’un déménageur : aucun contrat n’est conclu sur ce site. Les conditions ci-dessous sont celles qu’appliquerait une entreprise réelle ; les références légales ont été vérifiées sur Légifrance et service-public.fr le 18 octobre 2026.

Devis

Avant tout contrat, nous vous remettons gratuitement un devis écrit, accompagné des présentes conditions générales (arrêté du 27 avril 2010, article 1). Il mentionne notamment la date ou la période du déménagement, les lieux de chargement et de livraison, la distance aller, le volume du mobilier, la prestation choisie, la procédure pour émettre des réserves, les modalités de paiement, notre responsabilité et le montant HT et TTC.

L’estimation du devis instantané n’est pas un devis : elle sert à préparer la visite technique. Le devis est valable deux mois.

Source : Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Prix

Les prix sont en euros TTC, TVA de 20 % comprise, sauf la prime d’assurance complémentaire, qui n’est pas soumise à la TVA. Le prix du devis accepté est définitif : nous ne facturons aucun frais supplémentaire sauf modification expresse des termes du devis, signée par vous.

La note remise après le déménagement reprend le prix du devis. Si son montant est différent, elle en justifie précisément la raison (arrêté du 27 avril 2010, article 4).

Source : Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Engagement, arrhes et rétractation

Le contrat est conclu quand vous signez le devis. Les sommes versées d’avance sont des arrhes de 30 % du prix : si vous renoncez au déménagement, elles restent acquises ; si nous y renonçons, nous vous les rendons au double (code de la consommation, article L214-1).

Si vous signez le devis chez vous, lors de la visite technique, ou à distance, vous disposez de quatorze jours à compter du jour où vous signez pour vous rétracter, sans motif (article L221-18). Pour un devis signé chez vous, nous n’encaissons rien avant sept jours (article L221-10).

Si le déménagement doit avoir lieu avant la fin du délai de rétractation, vous nous le demandez expressément par écrit ; en cas de rétractation ensuite, vous ne payez que la part de prestation déjà fournie (article L221-25).

Source : Code de la consommation, article L214-1 ; Code de la consommation, article L221-18 ; Code de la consommation, article L221-10 ; Code de la consommation, article L221-25.

Avant le déménagement

Nous demandons l’autorisation de stationnement à la mairie trois semaines avant ; les frais éventuels de la commune vous sont refacturés sans marge. La lettre de voiture vous est remise avant le déménagement : elle fixe les dates limites de chargement et de livraison (arrêté du 27 avril 2010, article 2).

Vous vous chargez de vider les meubles, de débrancher l’électroménager et de garder avec vous bijoux, espèces, papiers et objets de valeur. Nous ne transportons ni produits dangereux (gaz, carburants, solvants), ni animaux, ni denrées périssables.

Source : Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Responsabilité et déclaration de valeur

Nous répondons de la perte et des avaries des biens qui nous sont confiés, sauf cas fortuit ou force majeure (code civil, article 1784), vice propre de la chose ou faute de votre part (code de commerce, article L133-1).

Avant le déménagement, vous remplissez la déclaration de valeur : la valeur totale de votre mobilier et la liste des objets valant plus de 600 € pièce. L’indemnisation se fait dans la limite de cette valeur ; un objet non listé est indemnisé à 600 € au plus. Sans déclaration de valeur, l’indemnisation peut être fortement limitée.

L’assurance complémentaire, en option, couvre aussi les dommages dus à la force majeure (accident de la route, intempérie), sur la base de la valeur déclarée et sans plafond par objet pour les objets listés. Elle est souscrite pour votre compte auprès de notre assureur.

Source : Code civil, article 1784 ; Code de commerce, articles L133-1 à L133-9 ; Service-public.fr, « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel » (vérifié le 23 janvier 2026).

Livraison et réserves

À la livraison, vous signez le bulletin de livraison, exemplaire de la lettre de voiture. Vérifiez vos meubles avant de le signer et notez-y des réserves précises en cas de dommage ou d’objet manquant. Les réserves que nous ne contestons pas vous dispensent de toute autre démarche.

Vous disposez de dix jours calendaires révolus à compter de la livraison pour nous adresser, par lettre recommandée, une protestation motivée sur l’état ou le caractère incomplet de votre mobilier, même sans réserve écrite à la livraison. Si la procédure n’a pas été portée à votre connaissance, ce délai est porté à trois mois (code de la consommation, article L224-63 ; arrêté du 27 avril 2010, article 3).

Toute action en justice pour avarie, perte ou retard se prescrit par un an (code de commerce, article L133-6).

Source : Code de la consommation, article L224-63 ; Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement ; Code de commerce, articles L133-1 à L133-9.

Garde-meubles

Le garde-meubles se loue au mois, un mois au minimum, avec un préavis de sortie de quinze jours. Les tarifs sont affichés au bureau (arrêté du 27 avril 2010, article 6). Les conteneurs sont fermés et plombés à l’entrée, après un inventaire écrit signé par vous ; ils ne sont ouverts qu’en votre présence ou sur votre accord écrit.

Les loyers sont payables d’avance chaque mois. Les objets exclus sont ceux de la liste affichée sur la page garde-meubles.

Source : Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Gaz à effet de serre

Chaque devis indique la quantité de gaz à effet de serre émise par le transport (code des transports, article L1431-3). Nous la calculons avec la consommation moyenne de nos véhicules et le facteur d’émission du gazole routier fixé par arrêté : 3,17 kg CO2e par litre.

Source : Code des transports, article L1431-3 ; Arrêté du 10 avril 2012 modifié, facteurs d’émission des sources d’énergie.

Réclamations et médiation

Écrivez-nous à contact@demenagements-moreel.fr ou au 38 rue de l’Industrie, 59280 Armentières. Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation, article L612-1).

Déménagements Moreel étant une marque de démonstration, aucun médiateur n’est désigné ici : un déménageur réel indique à cet endroit le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève.

Source : Code de la consommation, article L612-1.

Données personnelles et droit applicable

Les informations de votre demande servent à préparer le devis et le déménagement : voir la politique de confidentialité. Ces conditions sont soumises au droit français.